Respect des obligations de la loi Sapin 2 : conformité pour la prévention de la corruption

loi Sapin 2

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Sapin 2, mais vous n’avez strictement aucune idée de sa description. Cette loi adoptée en décembre 2016 en France a pour ambition de prévenir toutes sortes de corruptions. Actuellement, elle est devenue très appréciée dans le monde entier. Découvrez dans les lignes qui suivent les obligations imposées par la loi Sapin 2 et tous ceux qui sont concernés par cette imposition.

Les obligations imposées par la loi Sapin 2

Il y a maintenant quelques années, depuis 2016 plus exactement, la loi Sapin 2 est sortie pour faire pression sur les dirigeants d’entreprises concernant les obligations de moyens et de résultats afin de se protéger des risques de corruption. Autrement dit, une entreprise doit obligatoirement mettre en œuvre une stratégie pour devancer les actes de corruption. Malheureusement, quelques-unes sont parfois retardées pour mettre à jour l’ensemble des principes imposés par la loi Sapin 2. Pourtant, les entreprises doivent mettre en place une stratégie rigoureuse sur les mesures opportunes de la lutte contre la corruption étant donné qu’elles sont les premières concernées dans ce sujet. En effet, les mesures qu’elles sont obligées de prendre doivent d’être sous peine d’être rudement sanctionnées. Actuelllement, vous pouvez trouver en ligne des informations sur la conformité loi Sapin 2

Qui sont les plus concernées pour respecter la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin ii se doit d’être respectée par les entreprises françaises employant plus de 500 salariés et notamment dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions Euros. En effet, la loi Sapin 2 ne concerne pas uniquement les grandes entreprises avec de gros chiffres d’affaires étant donné que tant qu’il y a 500 salariés de plus dans la firme, la loi de Sapin 2 doit être respectée. Concernant les ETI qui s’implantent dans le territoire français, ils sont également concernés par cette législation. Ainsi, il y a environ 2500 entreprises assujetties à la loi Sapin 2 en France. La loi de Sapin 2 ne précise pas une forme de société particulière. Par conséquent, toutes formes juridiques sont impliquées : SA, SARL, SAS, SNC, SCI et bien d’autres encore. La loi de Sapin 2 s’impose également, quel que soit le secteur d’activité d’entreprises sans distinction.

Conformité pour la prévention de la corruption : quelle autorité est chargée de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi Sapin 2 ?

La loi de Sapin 2 est imposée pour empêcher une corruption de se produire. Afin de prévenir une telle infraction, il faut mettre en place des mesures et des procédures pour détecter les faits. Ces mesures doivent être une obligation légale dont le non-respect peut entraîner des sanctions administratives. Cette transgression est punie par une commission des sanctions. Cette dernière a pour rôle de prononcer une injonction qui doit être adaptée aux procédures de conformité internes. En outre, elle inflige également une sanction pécuniaire pour tous ceux qui osent défier la loi. L’imposition de la mise en place d’une réglementation anticorruption advient à l’instance dirigeante qui à leur tour peut déléguer la mise en œuvre opérationnelle à un autre responsable pour vérifier la fonction de conformité. Cependant, cette délégation d’autorité ne doit en aucun cas remettre en cause l’autorité des dirigeants dans le suivi du procédé d’anticorruption. De la sorte, celui qui sera responsable de la fonction conformité doit entretenir un lien direct et surtout régulier avec les instances dirigeantes de la société. Enfin, si vous en avez des problèmes juridiques au sein de votre entreprise et société n’hésite jamais à faire appel un expert spécialise dans la matière, vous pouvez trouver les experts en ligne sur leur site web ou les appeler directement par téléphone. 

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