Qu’est-ce qu’un propriétaire bailleur non occupant ?

propriétaire bailleur non occupant
Pour vous protéger financièrement dans une telle situation, la solution consiste à souscrire une assurance adaptée à votre statut particulier de propriétaire bailleur non occupant. Ce dernier doit cependant être défini.

Diverses situations pour un propriétaire

Un particulier qui a fait l’acquisition d’un habitat qu’il n’occupe pas n’est pas obligé de l’assurer. Cela vaut pour tout type de logement, résidentiel ou secondaire, vide ou loué. Par contre, en vertu de la loi ALUR du 26 août 2014, au titre de copropriétaire d’immeuble, il faut assurer son bien. La souscription d’une assurance responsabilité civile est alors impérative, que l’on occupe ou non les lieux. Bien qu’une assurance propriétaire non occupant ne soit pas imposée de manière générale, une telle option est néanmoins judicieuse. Son principal intérêt est la protection qu’elle procure du point de vue financier en cas de conflit ou de dommages qui ne seraient pas assumés par l’assureur du locataire. En fonction de la nature du bien immobilier, du fait qu’il est loué ou non, plusieurs alternatives sont possibles. Si un logement est loué vide, son locataire est tenu légalement de couvrir lui-même ses risques locatifs en souscrivant une assurance adaptée. Ainsi s’il est tenu responsable d’un sinistre, son assureur se chargera du dédommagement. Toutefois, il arrive que le propriétaire ait à assumer cette charge financière dans certaines situations, si le locataire n’a pas respecté son impératif légal d’assurance par exemple, mais pas seulement.

Une assurance propriétaire sur mesure

La loi ALUR permet également à un propriétaire bailleur de s’assurer lui-même pour couvrir les risques locatifs sans imposer cette condition à la personne qui occupe le logement. Cependant, une participation financière à cette cotisation peut être répercutée sur le montant du loyer chaque mois. Un propriétaire non occupant est parfois aussi en situation de devoir assumer un sinistre même si son locataire est assuré. C’est le cas lorsque le contrat de ce résident ne couvre pas les dommages survenus. La responsabilité du locataire peut également ne pas être retenue si un vice de construction est reconnu au niveau de l’immeuble. L’assurance souscrite par le propriétaire non occupant correspond à une couverture multirisque habitation avec diverses garanties. Des sinistres tels que les incendies, dégâts des eaux, vol ou vandalisme sont couverts. Les biens garantis incluent bien sûr le logement lui-même ainsi que certains aménagements immobiliers comme les appareils électroménagers encastrés en cuisine. Une assurance pno couvre aussi la responsabilité civile du propriétaire qui ne réside pas dans son logement. Cette protection s’applique aux tiers, voisins, éventuels copropriétaires ou au locataire. Les garanties de base sont prévues pour couvrir la charge financière des dommages les plus courants. Toutefois, une protection plus complète est possible avec un contrat quasi exhaustif.

Des garanties utiles à souscrire

Une assurance propriétaire non occupant peut inclure la couverture des équipements électriques et technologiques qui seraient endommagés par une surtension. On parle aussi de la garantie meublée, bienvenue lorsque l’on souhaite que le contenu du logement loué soit couvert. Un propriétaire a par ailleurs tout intérêt à souscrire une garantie « perte de loyer » pour couvrir le manque de revenus locatifs consécutif à un sinistre. Le montant des loyers est alors versé au propriétaire par l’assureur durant le temps des travaux pour remettre le logement en bon état. Il est également possible de souscrire une garantie juridique qui fournit une assistance ad hoc en cas de litige ou procédure. Outre les garanties proprement dites, des services supplémentaires sont proposés. Pour en connaître les détails, il faut veiller à bien consulter toutes les modalités du contrat qui vous intéresse. Avant de choisir, mieux vaut comparer avec soin sans perdre de vue ses critères personnels en termes de budget, attentes particulières et autres. Une attention spécifique doit être portée aux franchises qui s’appliquent dans différentes situations de sinistres et qui limitent par conséquent les conditions de certaines garanties, donc l’indemnisation potentielle. Il convient aussi de définir le degré de dédommagement du bien immobilier après un sinistre total, à savoir en tenant compte de la vétusté ou en valeur à neuf. 

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