Pourquoi prendre une assurance dommage ouvrage ?

assurance dommage ouvrage

Le contrat d’assurance dommage ouvrage protège votre chantier en cas de sinistre lié aux travaux couverts par la garantie décennale. Effectivement, il vous permet d’obtenir rapidement une indemnisation sans franchise, sans déterminer de manière précise les responsables des œuvres de construction et de réparation. Vous éviterez ainsi une moins-value en revendant par exemple le bien dans les 10 ans qui suivent l’ouverture du chantier. De plus, vous répondez légalement à vos obligations. En définitive, la garantie dommage ouvrage sert à vous soutenir en tant que particulier jouant le rôle de maître d’ouvrage. 

Pour protéger la construction pendant 10 ans contre les imperfections

L’assurance dommage-ouvrage vous permet de bénéficier des travaux de réparation en cas de malfaçons ou de vices affectant la solidité de l’immobilier. À titre de supposition, vous pouvez subir un préjudice important sans l’assurance dommage ouvrage, vous devez ainsi suivre une procédure judiciaire coûteuse et fatigante. En outre, vous devez aussi continuer le remboursement de l’établissement bancaire. Ce qui peut rapidement ruiner votre fortune. En général, on estime plus de 250 000 par an le nombre de dommages pour les chantiers de construction. Par ailleurs, le coût de réparation des fondations superficielles peut s’élever jusqu’à 20 000 euros. De plus, les désordres de fondations occasionnés dans le cadre de la construction d’une maison sur un sol argileux peuvent vous couter plus de 140 000 euros. De ce fait, le règlement des dommages, les malfaçons et les vices regroupant les travaux de réparation, d’expertise et de gestion s’élèvent à plus d’un milliard d’euros pour les compagnies d’assurance dommage-ouvrage en France. En conséquence, vous devez assurer ce risque auprès de votre assureur. Ce dispositif est une véritable sécurité pour vous et votre famille pendant au moins 10 ans. Cela dit, pour obtenir plus d’informations et pour souscrire les couvertures décennales d’une telle formule, il vous est conseillé de consulter le site www.dommage-ouvrage.com.

Pour éviter le risque d’une moins-value en cas de vente de la maison

Si vous souhaitez vendre votre maison, sachez que l’absence de la garantie dommage ouvrage peut vous poser certains problèmes. Le défaut de la couverture dommage-ouvrage sera certainement indiqué par le notaire dans le contrat de vente de votre patrimoine. Par contre, si vous avez pris cette garantie, il engagerait systématiquement sa responsabilité. Par ailleurs, dans la mesure où le chantier n’est pas garanti, l’acheteur potentiel pourra vous demander une réduction importante sur le prix total du bien ou encore il pourra ne pas donner réponse. De plus, en tant que maître d’ouvrage, mais non-réalisateur, vous resterez notamment responsable des sinistres liés à la solidité de la maison pendant toute la période de la couverture décennale. Surtout si la clause opposée indiquée au contrat de vente sera évaluée non écrite. Ainsi, avant de vous décider à vendre votre bien, il vous est conseillé de solliciter le service d’un professionnel pour vous accompagner dans la légalisation de l’acte de vente et dans la procédure en rapport avec l’assurance dommage ouvrage.

Pour ne pas financer les réparations en cas de vente du bien

Les particuliers ayant un titre de maître d’ouvrage, restent responsables des malfaçons et des vices importants envers le futur acquéreur de la maison pendant 10 ans à compter de la date de clôture du chantier. Les dommages concernés regroupent notamment les sinistres menaçant la solidité du bien ou rendant les composants constitutifs inappropriés à leur destination. Par conséquent, sans l’assurance ouvrage en cas de sinistre, ayant le titre de vendeur et d’ancien propriétaire, vous devez financer vous-même les réparations sans l’intervention de votre assureur. De plus, aucune clause de réduction ne pourra être introduite dans l’acte de vente de la maison. La loi Spinetta en vigueur oblige formellement le maître d’ouvrage à prendre une assurance dommage-ouvrage pour son compte, ainsi que pour les futurs propriétaires des biens. Par ailleurs, toute clause mentionnée à l’acte de vente par le notaire allégeant votre responsabilité en cas de malfaçon et de vice serait obligatoirement réputée non écrite. De ce fait, il vous est conseillé systématiquement de souscrire une assurance dommage ouvrage pour que les réparations en cas de vente du bien en question ne soient pas à votre charge.

Pour le respect de la loi sur le droit public en vigueur

La loi Spinetta du droit public impose le respect de ce type d’assurance. Les conséquences de la souscription à ce dispositif obligatoire vous exposent à des sanctions fixées par l’article L 243-3 du Code des assurances. Le défaut d’assurance dommage-ouvrage obligatoire est en effet puni par une amende de 75 000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou l’une de ces deux sanctions selon la situation et la décision du juge. Par contre, vous ne risquerez pas de subir cette peine dans le cas où vous construiriez un logement principal pour l’occuper vous-même ou le faire habiter par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants. Par ailleurs, en dépit du fait qu’aucune peine n’est fixée, la garantie dommage ouvrage d’une maison en construction ou en période de réparation reste obligatoire pour les maîtres d’ouvrages, les professionnels et même pour les particuliers. Dans ce sens, pour être en règle avec la loi en vigueur et pour éviter toute forme de peine, il vous est recommandé de souscrire à cette formule d’assurance pour votre chantier, que c’est à vendre ou à occuper.

Pour répondre à la demande des établissements bancaires

L’assurance dommage-ouvrage devient obligatoire lorsque vous prévoyez de financer votre projet de construction ou de réparation par le biais d’un crédit immobilier. En effet, la majorité des établissements bancaires dans l’Hexagone vous demandent en général la souscription à une garantie dommage ouvrage. La possession de ce type de garantie figure parmi les conditions obligatoires au déblocage de votre prêt immobilier auprès de votre banque. Cette dernière vous demande aussi de souscrire à cette assurance pour avoir la garantie sur votre capacité de remboursement et votre avenir en tant qu’emprunteur. Cela dit, avant de préparer les dossiers nécessaires à la demande de crédit immobilier, vous êtes dans l’obligation de prendre une telle assurance pour votre futur chantier. Dans le cas où vous ne sauriez pas comment y souscrire ni suivre les démarches nécessaires pour obtenir le prêt immobilier, il convient de vous faire accompagner par votre notaire ou par un professionnel dans la négociation de crédits à la consommation. Cela vous permet entre autres d’obtenir un meilleur taux de remboursement. En ligne, vous pouvez facilement trouver des prestataires qui vous proposent les meilleures offres d’assurance sur le marché. Sur ces plateformes numériques, il vous est aussi possible de demander un devis pour votre projet de souscription à cette garantie suivant la grandeur de votre chantier.

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