À quoi correspond la declaration 2035 ?

Selon leur métier, les professionnels indépendants dépendent d’un régime d’imposition bien défini : le Bénéfice Agricole (BA), les régimes BNC (Bénéfices non Commerciaux) ou BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Dans la profession libérale soumise au BNC, les déclarations fiscales et documents comptables doivent être remplis suivant des modalités précises. Il est important de bien comprendre le principe de la déclaration 2035 afin d’éviter les erreurs parfois très pénalisantes.

Déclaration 2035 pour les auto-entrepreneurs : définition

La déclaration 2035 auto entrepreneur concerne les professions libérales. Elle fait partie des démarches permettant aux indépendants relevant du régime BNC de déclarer les revenus professionnels. Ces derniers constituent la base pour calculer l’impôt. Il s’agit d’une obligation qui s’impose aux professionnels soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. La déclaration 2035 doit être présentée notamment dans le cadre d’un contrôle fiscal. Seules les personnes concernées par la déclaration micro bnc ou à l’impôt sur la société sont exclues.

Cette procédure fait partie intégrante de la liasse fiscale auto entrepreneur, une composition de documents qui doivent parvenir au service fiscal tous les ans. Les tableaux OG et la balance en font partie. Pour autant, il ne faut pas confondre la déclaration 2035 avec la déclaration de revenus 2042. Cette dernière concerne les revenus des individus d’un foyer fiscal dans l’optique du calcul de l’IR (impôt sur les revenus). En effet, la 2042 s’adresse non seulement aux indépendants, mais aussi aux salariés, chômeurs et retraités. La liasse fiscale 2035 doit donc d’abord être remplie en vue du calcul des bénéfices de l’entreprise. Le travailleur indépendant doit ensuite se reporter au bénéfice dans la déclaration 2042 pour déterminer l’IR de son foyer fiscal.

Mode de calcul du bénéfice selon la déclaration 2035

Dans le cadre de la déclaration 2035 auto entrepreneur, le bénéfice imposable est calculé en déduisant les dépenses engendrées par l’activité de la société des recettes inhérentes aux activités. Dans le cas où le montant des recettes reste inférieur à celui des dépenses, le déficit pourra être utilisé sur les revenus pour les six prochaines années. Parmi les dépenses déductibles figurent les frais de premier établissement (honoraires, publicité…), l’acquisition de fournitures, les loyers, les charges salariales et sociales et diverses commissions. Les postes à déduire concernent également l’achat de mobiliers ou d’équipements, les différents frais liés à la location, les impôts professionnels ainsi que les indemnités de déplacements ou kilométriques. Les auto-entrepreneurs devant payer des primes d’assurance ou des indemnités de repas peuvent aussi inclure ces charges dans les sommes déductibles.

Date de transmission de la déclaration 2035

Comme pour le micro bnc urssaf, la déclaration 2035 est disponible dès le début de l’année fiscale suivante. Elle doit être transmise avant le 2e jour ouvré après le 1er mai. En ce qui concerne les revenus 2022, la liasse fiscale 2035 sera ainsi disponible à compter de janvier 2023. Il est possible de la remplir sur le site impot.gouv.fr, bien que la majorité des professions libérales opte pour la télétransmission. En effet, certains travailleurs indépendants utilisent un logiciel comptable en ligne ou font appel à un expert-comptable.

Le logiciel dédié permet de remplir la déclaration et la retraite 2035 automatiquement. Il est possible de modifier la liasse fiscale dans deux cas. Premièrement, lorsque le service de transmission n’est pas encore fermé (la clôture ayant lieu autour début mai pour les transmissions physiques et vers le 18 mai pour les télétransmissions), vous pouvez refaire un envoi qui annulera le précédent. Deuxièmement, si le service est clôturé, vous pouvez avoir recours au service de télécorrection, disponible entre août et décembre. Au cours de cette période, vous pourrez donc apporter toutes les modifications nécessaires en une seule fois. 

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